Conditions d'utilisation

La version anglaise de ce document fait foi sur le plan juridique. Cette traduction est fournie uniquement à titre pratique.

Acceptation de nos conditions légales

Nous sommes RAM IT SOLUTIONS INC (exerçant sous le nom commercial Proman) (la « Société », « nous », « notre »).

Nous exploitons https://proman365.com, ainsi que tout autre produit et service associé faisant référence ou renvoyant aux présentes conditions légales (les « Conditions légales ») (collectivement, les « Services »).

Vous pouvez nous contacter par courriel à info@proman365.com ou par courrier à RAM IT SOLUTIONS INC, Toronto, Ontario, Canada.

Les présentes Conditions légales constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous, agissant en votre nom personnel ou pour le compte d'une entité (« vous »), et RAM IT SOLUTIONS INC, concernant votre accès aux Services et leur utilisation. Vous reconnaissez qu'en accédant aux Services, vous avez lu, compris et accepté d'être lié par l'ensemble des présentes Conditions légales. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'ENSEMBLE DE CES CONDITIONS LÉGALES, IL VOUS EST EXPRESSÉMENT INTERDIT D'UTILISER LES SERVICES ET VOUS DEVEZ EN CESSER IMMÉDIATEMENT L'UTILISATION.

Les conditions et modalités supplémentaires, ou les documents susceptibles d'être publiés sur les Services de temps à autre, sont par les présentes expressément intégrés par référence. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d'apporter des modifications ou des changements aux présentes Conditions légales à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Nous vous informerons de tout changement en mettant à jour la date de « Dernière mise à jour » des présentes Conditions légales, et vous renoncez à tout droit de recevoir un avis spécifique pour chacun de ces changements. Il vous incombe de consulter périodiquement les présentes Conditions légales afin de vous tenir informé des mises à jour. Vous serez soumis aux modifications de toute version révisée des Conditions légales, et serez réputé en avoir eu connaissance et les avoir acceptées, du fait de votre utilisation continue des Services après la date de publication de ladite version révisée.

Nous vous recommandons d'imprimer une copie des présentes Conditions légales pour vos dossiers.

Table des matières

Nos Services
Droits de propriété intellectuelle
Déclarations de l'utilisateur
Activités interdites
Contributions générées par les utilisateurs
Licence de contribution
Gestion des Services
Durée et résiliation
Modifications et interruptions
Droit applicable
Règlement des différends
Corrections
Avis de non-responsabilité
Limitations de responsabilité
Indemnisation
Données utilisateur
Communications, transactions et signatures électroniques
Dispositions diverses
Nous contacter

1. Nos Services

Les informations fournies dans le cadre de l'utilisation des Services ne sont pas destinées à être distribuées ou utilisées par toute personne ou entité dans une juridiction ou un pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation, ou qui nous soumettrait à une obligation d'enregistrement dans cette juridiction ou ce pays. En conséquence, les personnes qui choisissent d'accéder aux Services depuis d'autres lieux le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales, dans la mesure où celles-ci sont applicables.

2. Droits de propriété intellectuelle

Notre propriété intellectuelle

Nous sommes le propriétaire ou le titulaire de licence de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à nos Services, y compris tout code source, bases de données, fonctionnalités, logiciels, conceptions de sites web, éléments audio, vidéo, textes, photographies et graphiques présents dans les Services (collectivement, le « Contenu »), ainsi que les marques de commerce, marques de service et logos qui y figurent (les « Marques »).

Notre Contenu et nos Marques sont protégés par les lois sur le droit d'auteur et les marques de commerce (ainsi que par diverses autres lois relatives à la propriété intellectuelle et à la concurrence déloyale) et par des traités à travers le monde.

Le Contenu et les Marques sont fournis dans ou par le biais des Services « EN L'ÉTAT », à des fins personnelles, non commerciales, ou pour un usage professionnel interne uniquement.

Votre utilisation de nos Services

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions légales, y compris de la section « ACTIVITÉS INTERDITES » ci-dessous, nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable pour :

accéder aux Services ; et
télécharger ou imprimer une copie de toute partie du Contenu à laquelle vous avez régulièrement accès,

uniquement à des fins personnelles, non commerciales, ou pour un usage professionnel interne.

Sauf disposition contraire prévue dans la présente section ou ailleurs dans nos Conditions légales, aucune partie des Services ni aucun Contenu ou Marque ne peut être copié, reproduit, regroupé, republié, téléversé, publié, affiché publiquement, encodé, traduit, transmis, distribué, vendu, concédé sous licence ou exploité de quelque autre manière à des fins commerciales, sans notre autorisation écrite préalable expresse.

Si vous souhaitez faire un usage des Services, du Contenu ou des Marques autre que celui prévu dans la présente section ou ailleurs dans nos Conditions légales, veuillez adresser votre demande à : info@proman365.com. Si nous vous accordons l'autorisation de publier, reproduire ou afficher publiquement toute partie de nos Services ou de notre Contenu, vous devez nous identifier comme propriétaires ou concédants des Services, du Contenu ou des Marques et veiller à ce que tout avis de droit d'auteur ou de propriété apparaisse ou soit visible lors de la publication, de la reproduction ou de l'affichage de notre Contenu.

Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sur les Services, le Contenu et les Marques.

Toute violation de ces droits de propriété intellectuelle constituera une violation substantielle de nos Conditions légales et entraînera la résiliation immédiate de votre droit d'utiliser nos Services.

Vos soumissions

Veuillez lire attentivement la présente section ainsi que la section « ACTIVITÉS INTERDITES » avant d'utiliser nos Services, afin de comprendre (a) les droits que vous nous accordez et (b) les obligations qui vous incombent lorsque vous publiez ou téléversez du contenu par le biais des Services.

Soumissions : en nous envoyant directement toute question, commentaire, suggestion, idée, retour d'information ou autre information relative aux Services (les « Soumissions »), vous acceptez de nous céder tous les droits de propriété intellectuelle sur ladite Soumission. Vous acceptez que nous devenions propriétaires de cette Soumission et ayons droit à son utilisation et à sa diffusion illimitées à toute fin licite, commerciale ou non, sans reconnaissance ni compensation à votre égard.

Vous êtes responsable de ce que vous publiez ou téléversez : en nous envoyant des Soumissions par le biais de toute partie des Services, vous :

confirmez avoir lu et accepté nos « ACTIVITÉS INTERDITES » et vous engagez à ne pas publier, envoyer, diffuser, téléverser ou transmettre par le biais des Services toute Soumission illégale, harcelante, haineuse, nuisible, diffamatoire, obscène, intimidante, abusive, discriminatoire, menaçante envers une personne ou un groupe, sexuellement explicite, fausse, inexacte, trompeuse ou mensongère ;
dans la mesure permise par le droit applicable, renoncez à tout droit moral sur une telle Soumission ;
garantissez que toute Soumission vous est propre ou que vous disposez des droits et licences nécessaires pour la soumettre, et que vous avez pleine autorité pour nous accorder les droits susmentionnés relatifs à vos Soumissions ; et
garantissez et déclarez que vos Soumissions ne constituent pas des informations confidentielles.

Vous êtes seul responsable de vos Soumissions et acceptez expressément de nous rembourser toute perte que nous pourrions subir en raison de votre violation (a) de la présente section, (b) des droits de propriété intellectuelle d'un tiers, ou (c) du droit applicable.

3. Déclarations de l'utilisateur

En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que : (1) vous avez la capacité juridique et acceptez de vous conformer aux présentes Conditions légales ; (2) vous n'êtes pas mineur dans la juridiction où vous résidez ; (3) vous n'accéderez pas aux Services par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit par un robot, un script ou autrement ; (4) vous n'utiliserez pas les Services à des fins illégales ou non autorisées ; et (5) votre utilisation des Services ne violera aucune loi ou réglementation applicable.

Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future des Services (ou de toute partie de ceux-ci).

4. Activités interdites

Vous ne pouvez pas accéder aux Services ou les utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles nous les mettons à disposition. Les Services ne peuvent pas être utilisés dans le cadre d'activités commerciales, sauf celles que nous approuvons ou autorisons spécifiquement.

En tant qu'utilisateur des Services, vous acceptez de ne pas :

Récupérer systématiquement des données ou d'autres contenus des Services afin de créer ou de compiler, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire sans notre autorisation écrite.
Tromper, escroquer ou induire en erreur nous-mêmes ou d'autres utilisateurs, notamment dans toute tentative visant à obtenir des informations sensibles de compte telles que des mots de passe.
Contourner, désactiver ou entraver de quelque manière que ce soit les fonctionnalités de sécurité des Services, y compris celles qui empêchent ou restreignent l'utilisation ou la copie de tout Contenu, ou qui font respecter des limitations quant à l'utilisation des Services et/ou du Contenu qui s'y trouve.
Dénigrer, ternir ou porter atteinte, selon nous, à nous-mêmes et/ou aux Services.
Utiliser toute information obtenue à partir des Services afin de harceler, de maltraiter ou de nuire à une autre personne.
Faire un usage abusif de nos services d'assistance ou soumettre de faux signalements d'abus ou d'inconduite.
Utiliser les Services d'une manière contraire à toute loi ou réglementation applicable.
Se livrer à un cadrage (« framing ») non autorisé des Services ou établir des liens non autorisés vers ceux-ci.
Téléverser ou transmettre (ou tenter de téléverser ou de transmettre) des virus, chevaux de Troie ou autres éléments, y compris un usage excessif de majuscules et du spam (publication continue de texte répétitif), qui perturbe l'utilisation et la jouissance ininterrompues des Services par toute partie, ou qui modifie, altère, perturbe ou entrave l'utilisation, les fonctionnalités, les fonctions, le fonctionnement ou la maintenance des Services.
Se livrer à toute utilisation automatisée du système, comme l'utilisation de scripts pour envoyer des commentaires ou des messages, ou l'utilisation de tout outil d'exploration de données, de robots ou d'outils similaires de collecte et d'extraction de données.
Supprimer l'avis de droit d'auteur ou tout autre avis de propriété d'un Contenu.
Tenter d'usurper l'identité d'un autre utilisateur ou d'une autre personne, ou utiliser le nom d'utilisateur d'un tiers.
Téléverser ou transmettre (ou tenter de téléverser ou de transmettre) tout élément agissant comme mécanisme passif ou actif de collecte ou de transmission d'informations, y compris, sans s'y limiter, les formats d'échange graphique transparents (« gifs »), les pixels 1×1, les balises web, les cookies ou autres dispositifs similaires (parfois désignés comme des « logiciels espions » ou « mécanismes de collecte passive »).
Interférer avec, perturber ou faire peser une charge excessive sur les Services ou sur les réseaux ou services connectés aux Services.
Harceler, importuner, intimider ou menacer tout employé ou agent participant à la fourniture d'une partie des Services.
Tenter de contourner toute mesure des Services conçue pour empêcher ou restreindre l'accès aux Services, ou à toute partie de ceux-ci.
Copier ou adapter le logiciel des Services, y compris, sans s'y limiter, le code Flash, PHP, HTML, JavaScript ou tout autre code.
Sauf dans la mesure permise par le droit applicable, déchiffrer, décompiler, désassembler ou procéder à une ingénierie inverse de tout logiciel composant ou faisant partie des Services.
Sauf dans le cadre de l'usage normal d'un moteur de recherche ou d'un navigateur Internet, utiliser, lancer, développer ou distribuer tout système automatisé, y compris, sans s'y limiter, tout robot d'indexation, robot, outil de triche, extracteur de données ou lecteur hors ligne accédant aux Services, ou utiliser ou lancer tout script ou logiciel non autorisé.
Utiliser un agent d'achat ou un mandataire pour effectuer des achats sur les Services.
Faire un usage non autorisé des Services, notamment en collectant des noms d'utilisateur et/ou des adresses courriel d'utilisateurs par des moyens électroniques ou autres, dans le but d'envoyer des courriels non sollicités, ou en créant des comptes utilisateur par des moyens automatisés ou sous de faux prétextes.
Utiliser les Services dans le cadre d'une tentative de concurrence à notre égard, ou utiliser autrement les Services et/ou le Contenu à des fins commerciales génératrices de revenus.

5. Contributions générées par les utilisateurs

Les Services n'offrent pas aux utilisateurs la possibilité de soumettre ou de publier du contenu. Nous pouvons vous offrir la possibilité de créer, soumettre, publier, afficher, transmettre, exécuter, diffuser, distribuer ou communiquer des contenus et des éléments vers nous ou sur les Services, y compris, sans s'y limiter, des textes, écrits, vidéos, éléments audio, photographies, graphiques, commentaires, suggestions, informations personnelles ou autres éléments (collectivement, les « Contributions »). Les Contributions peuvent être consultées par d'autres utilisateurs des Services ainsi que sur des sites web tiers. Lorsque vous créez ou mettez à disposition une Contribution, vous déclarez et garantissez que :

6. Licence de contribution

Vous et les Services convenez que nous pouvons accéder à toute information et donnée personnelle que vous fournissez, ainsi qu'à vos choix (y compris vos paramètres), les stocker, les traiter et les utiliser.

En soumettant des suggestions ou d'autres commentaires concernant les Services, vous acceptez que nous puissions utiliser et partager ces commentaires à toute fin, sans compensation à votre égard.

Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur vos Contributions. Vous conservez l'entière propriété de l'ensemble de vos Contributions ainsi que de tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de propriété associé à celles-ci. Nous ne sommes pas responsables des déclarations ou représentations contenues dans vos Contributions, quelle que soit la partie des Services où elles apparaissent. Vous êtes seul responsable de vos Contributions aux Services et acceptez expressément de nous dégager de toute responsabilité et de renoncer à toute action en justice contre nous à ce sujet.

7. Gestion des Services

Nous nous réservons le droit, sans y être tenus, de : (1) surveiller les Services afin de détecter toute violation des présentes Conditions légales ; (2) engager les poursuites judiciaires appropriées contre toute personne qui, à notre entière discrétion, enfreint la loi ou les présentes Conditions légales, y compris, sans s'y limiter, en signalant cet utilisateur aux autorités chargées de l'application de la loi ; (3) à notre entière discrétion et sans restriction, refuser, restreindre l'accès à, limiter la disponibilité de, ou désactiver (dans la mesure techniquement possible) toute Contribution ou toute partie de celle-ci ; (4) à notre entière discrétion et sans restriction, avis ni responsabilité, retirer des Services ou autrement désactiver tout fichier ou contenu excessif en taille ou représentant une charge pour nos systèmes ; et (5) gérer autrement les Services de manière à protéger nos droits et notre propriété et à faciliter leur bon fonctionnement.

8. Durée et résiliation

Les présentes Conditions légales demeureront pleinement en vigueur tant que vous utilisez les Services. SANS LIMITER TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS LÉGALES, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET SANS PRÉAVIS NI RESPONSABILITÉ, DE REFUSER L'ACCÈS AUX SERVICES ET LEUR UTILISATION (Y COMPRIS EN BLOQUANT CERTAINES ADRESSES IP) À TOUTE PERSONNE, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT OU SANS RAISON, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, EN CAS DE VIOLATION DE TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE OU ENGAGEMENT CONTENU DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS LÉGALES OU DE TOUTE LOI OU RÉGLEMENTATION APPLICABLE. NOUS POUVONS METTRE FIN À VOTRE UTILISATION OU PARTICIPATION AUX SERVICES OU SUPPRIMER TOUT CONTENU OU INFORMATION QUE VOUS AVEZ PUBLIÉ À TOUT MOMENT, SANS AVERTISSEMENT, À NOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION.

Si nous résilions ou suspendons votre compte pour quelque raison que ce soit, il vous est interdit de vous inscrire et de créer un nouveau compte sous votre nom, sous un nom fictif ou emprunté, ou sous le nom d'un tiers, même si vous agissez pour le compte de ce tiers. Outre la résiliation ou la suspension de votre compte, nous nous réservons le droit d'engager les poursuites judiciaires appropriées, y compris, sans s'y limiter, des recours civils, pénaux et en injonction.

9. Modifications et interruptions

Nous nous réservons le droit de modifier, de changer ou de supprimer le contenu des Services à tout moment et pour quelque raison que ce soit, à notre entière discrétion et sans préavis. Toutefois, nous n'avons aucune obligation de mettre à jour les informations figurant sur nos Services. Nous ne serons pas responsables envers vous ou tout tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption des Services.

Nous ne pouvons garantir que les Services seront disponibles en permanence. Nous pouvons rencontrer des problèmes matériels, logiciels ou autres, ou devoir effectuer des opérations de maintenance liées aux Services, entraînant des interruptions, des retards ou des erreurs. Nous nous réservons le droit de modifier, réviser, mettre à jour, suspendre, interrompre ou modifier autrement les Services à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans préavis. Vous reconnaissez que nous n'encourons aucune responsabilité pour toute perte, dommage ou désagrément causé par votre incapacité à accéder aux Services ou à les utiliser pendant une période d'indisponibilité ou d'interruption des Services. Aucune disposition des présentes Conditions légales ne saurait être interprétée comme nous obligeant à maintenir et à assurer le support des Services, ou à fournir toute correction, mise à jour ou version ultérieure de ceux-ci.

10. Droit applicable

Les présentes Conditions légales sont régies et définies conformément aux lois de l'Ontario, Canada. Proman et vous-même consentez irrévocablement à ce que les tribunaux de l'Ontario, Canada aient compétence exclusive pour trancher tout différend pouvant survenir en lien avec les présentes Conditions légales.

11. Règlement des différends

Négociations informelles

Afin d'accélérer le règlement et de maîtriser le coût de tout différend, litige ou réclamation lié aux présentes Conditions légales (chacun un « Différend », et collectivement les « Différends ») porté par vous ou par nous (individuellement, une « Partie », et collectivement les « Parties »), les Parties conviennent de tenter d'abord de négocier tout Différend (à l'exception des Différends expressément prévus ci-dessous) de manière informelle pendant au moins 30 jours avant d'engager une procédure d'arbitrage. Ces négociations informelles débutent dès réception d'un avis écrit adressé par une Partie à l'autre.

Arbitrage contraignant

Tout différend découlant des présentes Conditions légales ou en lien avec celles-ci, y compris toute question relative à leur existence, leur validité ou leur résiliation, sera soumis et définitivement tranché par la Cour internationale d'arbitrage commercial relevant de la Chambre européenne d'arbitrage (Belgique, Bruxelles, Avenue Louise, 146), conformément au règlement de cette CIAC, lequel, du fait de ce renvoi, est considéré comme faisant partie de la présente clause. Le nombre d'arbitres sera de 1. Le siège, ou lieu légal, de l'arbitrage sera l'Ontario, Canada. La langue de la procédure sera l'anglais. Le droit applicable aux présentes Conditions légales sera le droit substantiel de l'Ontario, Canada.

Restrictions

Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au Différend entre les Parties, à titre individuel. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne pourra être joint à une autre procédure ; (b) il n'existe aucun droit ni autorité permettant qu'un Différend soit soumis à l'arbitrage sur une base de recours collectif ou selon des procédures de recours collectif ; et (c) il n'existe aucun droit ni autorité permettant qu'un Différend soit porté à titre de représentant présumé au nom du public en général ou de toute autre personne.

Exceptions aux négociations informelles et à l'arbitrage

Les Parties conviennent que les Différends suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant les négociations informelles et l'arbitrage contraignant : (a) tout Différend visant à faire valoir ou à protéger, ou concernant la validité de, tout droit de propriété intellectuelle d'une Partie ; (b) tout Différend lié à, ou découlant d'allégations de vol, de piratage, d'atteinte à la vie privée ou d'utilisation non autorisée ; et (c) toute demande de mesure injonctive. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des Parties ne choisira d'arbitrer le Différend relevant de la partie de cette disposition jugée illégale ou inapplicable, et ce Différend sera tranché par un tribunal compétent parmi les tribunaux mentionnés ci-dessus quant à la juridiction, les Parties acceptant de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.

12. Corrections

Il se peut que des informations figurant sur les Services contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, notamment en ce qui concerne les descriptions, les prix, la disponibilité et d'autres informations diverses. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de modifier ou de mettre à jour les informations figurant sur les Services à tout moment, sans préavis.

13. Avis de non-responsabilité

LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». VOUS RECONNAISSEZ QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN LIEN AVEC LES SERVICES ET VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE FORMULONS AUCUNE GARANTIE NI DÉCLARATION QUANT À L'EXACTITUDE OU À L'EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU DES SERVICES OU DU CONTENU DE TOUT SITE WEB OU APPLICATION MOBILE LIÉ AUX SERVICES, ET NOUS N'ASSUMERONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR (1) TOUTE ERREUR, INEXACTITUDE DANS LE CONTENU ET LES ÉLÉMENTS, (2) TOUT PRÉJUDICE CORPOREL OU DOMMAGE MATÉRIEL, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES ET DE LEUR UTILISATION, (3) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET/OU À TOUTE INFORMATION PERSONNELLE ET/OU FINANCIÈRE QUI Y EST STOCKÉE, OU LEUR UTILISATION NON AUTORISÉE, (4) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LES SERVICES, (5) TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU ÉLÉMENT SIMILAIRE POUVANT ÊTRE TRANSMIS VERS OU PAR LE BIAIS DES SERVICES PAR UN TIERS, ET/OU (6) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS LE CONTENU ET LES ÉLÉMENTS, OU TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE L'UTILISATION DE TOUT CONTENU PUBLIÉ, TRANSMIS OU AUTREMENT MIS À DISPOSITION PAR LE BIAIS DES SERVICES. NOUS NE GARANTISSONS, NE CAUTIONNONS ET N'ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT À TOUT PRODUIT OU SERVICE ANNONCÉ OU OFFERT PAR UN TIERS PAR LE BIAIS DES SERVICES, DE TOUT SITE WEB LIÉ PAR HYPERLIEN, OU DE TOUT SITE WEB OU APPLICATION MOBILE PRÉSENTÉ DANS UNE BANNIÈRE OU TOUTE AUTRE PUBLICITÉ, ET NOUS NE SERONS PARTIE À AUCUNE TRANSACTION ENTRE VOUS ET TOUT FOURNISSEUR TIERS DE PRODUITS OU DE SERVICES, NI RESPONSABLES DE SA SURVEILLANCE. COMME POUR L'ACHAT DE TOUT PRODUIT OU SERVICE PAR QUELQUE MOYEN OU DANS QUELQUE ENVIRONNEMENT QUE CE SOIT, VOUS DEVEZ FAIRE PREUVE DE JUGEMENT ET DE PRUDENCE LORSQUE CELA EST APPROPRIÉ.

14. Limitations de responsabilité

EN AUCUN CAS NOUS, OU NOS ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS, NE SERONS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT TIERS DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFIT, LA PERTE DE REVENU, LA PERTE DE DONNÉES OU TOUT AUTRE DOMMAGE DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE AUX PRÉSENTES, NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION, SERA EN TOUT TEMPS LIMITÉE AU MOINDRE DES MONTANTS QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉS, LE CAS ÉCHÉANT, OU . CERTAINES LOIS D'ÉTATS AMÉRICAINS ET LOIS INTERNATIONALES N'AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS DE GARANTIES IMPLICITES NI L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S'APPLIQUENT À VOUS, CERTAINES OU L'ENSEMBLE DES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POUVEZ DISPOSER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

15. Indemnisation

Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous tenir indemnes, y compris nos filiales, sociétés affiliées, et l'ensemble de nos dirigeants, agents, partenaires et employés respectifs, contre toute perte, dommage, responsabilité, réclamation ou demande, y compris les honoraires et frais d'avocats raisonnables, formulés par un tiers en raison de, ou découlant de : (1) l'utilisation des Services ; (2) la violation des présentes Conditions légales ; (3) toute violation de vos déclarations et garanties énoncées dans les présentes Conditions légales ; (4) votre violation des droits d'un tiers, y compris, sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle ; ou (5) tout acte manifestement nuisible envers un autre utilisateur des Services avec lequel vous êtes entré en contact par le biais des Services. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit, à vos frais, d'assumer la défense exclusive et le contrôle de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer, à vos frais, à notre défense contre de telles réclamations. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous informer de toute réclamation, action ou procédure faisant l'objet de cette indemnisation dès que nous en aurons connaissance.

16. Données utilisateur

Nous conserverons certaines données que vous transmettez aux Services aux fins de gérer leur performance, ainsi que des données relatives à votre utilisation des Services. Bien que nous effectuions régulièrement des sauvegardes de routine des données, vous êtes seul responsable de toutes les données que vous transmettez ou qui se rapportent à toute activité que vous avez entreprise en utilisant les Services. Vous reconnaissez que nous n'aurons aucune responsabilité envers vous pour toute perte ou corruption de ces données, et vous renoncez par les présentes à tout droit d'action contre nous découlant d'une telle perte ou corruption de données.

17. Communications, transactions et signatures électroniques

La visite des Services, l'envoi de courriels et la soumission de formulaires en ligne constituent des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques et reconnaissez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons électroniquement, par courriel et sur les Services, satisfont à toute exigence légale selon laquelle une telle communication doit être établie par écrit. VOUS ACCEPTEZ PAR LES PRÉSENTES L'UTILISATION DE SIGNATURES, CONTRATS, COMMANDES ET AUTRES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES, AINSI QUE LA LIVRAISON ÉLECTRONIQUE D'AVIS, DE POLITIQUES ET D'ENREGISTREMENTS DE TRANSACTIONS ENGAGÉES OU RÉALISÉES PAR NOUS OU PAR LE BIAIS DES SERVICES. Vous renoncez par les présentes à tout droit ou exigence prévu par toute loi, réglementation, règle, ordonnance ou autre disposition légale de toute juridiction exigeant une signature originale, ou la livraison ou la conservation d'enregistrements non électroniques, ou encore des paiements ou l'octroi de crédits par un moyen autre qu'électronique.

18. Dispositions diverses

Les présentes Conditions légales, ainsi que toute politique ou règle d'exploitation publiée par nous sur les Services ou à leur égard, constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre vous et nous. Notre incapacité à exercer ou à faire respecter un droit ou une disposition des présentes Conditions légales ne saurait être interprétée comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les présentes Conditions légales s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et obligations à des tiers à tout moment. Nous ne serons pas responsables de toute perte, dommage, retard ou manquement à agir causé par une cause échappant à notre contrôle raisonnable. Si une disposition ou une partie d'une disposition des présentes Conditions légales est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou cette partie de disposition sera réputée dissociable des présentes Conditions légales et n'affectera pas la validité ni le caractère exécutoire des dispositions restantes. Aucune coentreprise, aucun partenariat, aucune relation d'emploi ou de mandat n'est créé entre vous et nous du fait des présentes Conditions légales ou de l'utilisation des Services. Vous reconnaissez que les présentes Conditions légales ne seront pas interprétées contre nous du seul fait que nous les avons rédigées. Vous renoncez par les présentes à tout moyen de défense que vous pourriez invoquer en raison de la forme électronique des présentes Conditions légales et de l'absence de signature des parties aux présentes.

19. Nous contacter

Afin de résoudre une plainte concernant les Services ou pour obtenir de plus amples informations sur leur utilisation, veuillez nous contacter à :

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https://proman365.com/contact